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Informations générales sur le produit
Nom du produit Baskets Homme 2017 ete Nouvelle Mode Chaussure Mar

Catégorie BASKET

Informations produit
Marque AUCUNE

Couleur principale Bleu

Genre Homme

Couleur(s) Bleu

Vintage Oui

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Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route).

Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion (voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.

Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.
>> Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.
>> La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. Par exemple :
« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »
Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux co-propriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).